L'ACD : 30 secondes de signature, zéro engagement
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L'autorisation de collecte de données nous permet de lire votre consommation auprès du gestionnaire de réseau. Ce qu'elle permet, ce qu'elle n'est pas, et comment elle est sécurisée.
Ce que c'est
L'ACD, pour autorisation de collecte de données, est prévue par l'article R.111-27 du code de l'énergie. En la signant, vous nous autorisez à lire vos données de consommation auprès du gestionnaire de réseau : celui qui gère votre compteur, pas celui qui vous vend l'énergie.
Ces données, ce sont votre profil de consommation, votre puissance souscrite et votre consommation annuelle de référence. Elles décrivent votre consommation mieux qu'une facture isolée, qui ne montre qu'une période.
La même autorisation nous permet de consulter les fournisseurs en votre nom, pour obtenir un devis personnalisé. Sans elle, une comparaison repose sur des estimations.
Ce que ça n'est pas
L'ACD n'est ni un contrat, ni un engagement. Elle ne change pas votre fournisseur, ne résilie rien et ne vous oblige à rien : elle ouvre l'accès à des données, pas plus.
Elle est révocable à tout moment. Et même sans révocation, elle ne dure pas : sa validité est de 12 mois maximum à compter de la signature.
Si le comparatif ne vous convient pas, vous n'avez rien de plus à faire : vous gardez votre contrat actuel.
Comment on la sécurise
La signature est électronique, au sens du règlement européen eIDAS : elle a valeur légale, comme le prévoit l'article 1367 du code civil. Elle passe par un prestataire de signature spécialisé, pas par une simple case à cocher.
Chaque signature est horodatée : la date et l'heure sont enregistrées au moment où vous signez.
Le document signé, l'horodatage et la piste d'audit tenue par le prestataire, qui retrace chaque étape de la signature, forment un faisceau de preuve. Il protège les deux côtés : vous savez exactement ce que vous avez autorisé, et personne ne peut se prévaloir d'une autorisation que vous n'avez pas donnée.
Commencer par une estimation
L'ACD arrive en dernier dans le parcours, après l'estimation et le dépôt de votre facture. Commencez par quelques questions sur votre activité : vous verrez une première fourchette avant de signer quoi que ce soit.